22 octobre 2011» aux termes duquel l'assemblée générale avait accepté à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés la proposition du président relative à la réalisation des travaux de remise

l'employeur, de prendre son repos compensateur et pour absence d'information en la matière.

L'expert judiciaire a remis son rapport le 4 mai 2023.

des circonstances particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé

La bailleresse a saisi un tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation de la locataire à lui payer une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état des locaux, de la régularisation

, mais suppose établi que la chose remise a été utilisée à des fins contraires à l'affectation prévue au contrat ; qu'en admettant dès lors l'existence d'un abus de confiance commis par X... pour avoir

demandes alors, selon le moyen : 1 ) que le locataire-gérant doit répondre des conséquence d'un incendie qui lui est imputable ; qu'elle demandait la condamnation du locataire à lui payer les frais de remise

X... de n'avoir restitué qu'avec quatre ans et demi de retard des sommes - en définitive 508 802,02 francs - et d'avoir ainsi détourné au préjudice des sociétés Y... des fonds qui ne lui avaient été remis

Aux termes de leurs conclusions d'incident en réponse remises au greffe et notifiées le 9 mars 2026, M.

I... coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, motif pris qu'il avait indiqué dans des publicités réaliser la « maintenance de tous les dispositifs, réparation, remise en état

maximum légal ; qu'il n'existe dès lors aucune difficulté d'exécution ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises

de fidélité" en fonction du montant cumulé de leurs achats soit plus précisément : - remise de 10% dès que le cumul des achats atteint 1 000 francs, de 20% jusqu'à 2 000 francs, de 30% francs à partir

du préjudice locatif subi,1.268.917,92 € au titre de la remise en état en réparation du préjudice environnemental,15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

Lahdi, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 2 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1046 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 8 amendes de 2 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1048 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 10 amendes de 2 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1049 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 5 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 2 000

Y..., un véhicule de marque Nissan, selon bon de commande du 15 octobre 2002 prévoyant la reprise de son véhicule pour la somme de 21 000 euros ; qu'il a remis son véhicule le 2 novembre 2002 et a signé

alors, selon le moyen : 1°/ que la restitution d'un immeuble, qui résulte de tout acte autorisant son propriétaire à en prendre légitimement possession, n'est pas subordonnée à une formalité de remise