des parties communes étant apparus, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande concernant les travaux de reprise

du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Conformément à l'article L 411-59 du même code « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel

par le cédant pour attirer et retenir la clientèle, c'est-à -dire, en l'espèce, le droit de présentation, et qu'il avait été satisfait à cette obligation par la remise à la société PASTOR de la liste

présumer de l'intention de les exercer à titre de propriétaire ; que pour estimer que M.

, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant portés acquéreurs, par acte sous seing privé, d'une maison d'habitation vendue par la société Prestig'immo, M. et Mme X... ont fait assigner M. et Mme Y..., propriétaires

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location

Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition. 14.

d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant dont la société civile immobilière Immo Horizon 2000, (la SCI), est propriétaire des murs, a donné le fonds de commerce de restaurant en location-gérance à la

du fonds servant d'édifier des constructions en limite séparative ; qu'en omettant de rechercher si les propriétaires du fonds contigu à celui des époux Z... n'avaient pas cessé de se comporter comme

s'évince des déclarations mêmes du revenu et d'un jugement du tribunal de grande instance de Quimper en date du 7 avril 1999 versé aux débats qu'il a vendu en 1990 et 1995 des biens dont il était propriétaire

[K] à payer à Mme [N] [D] la somme correspondant au coût des travaux de reprise, l'arrêt retient que les travaux réalisés par M.

porter sur tout ou partie des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature

porter sur tout ou partie des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature

porter sur tout ou partie des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature

G..., respectivement propriétaires des lots n° 3, 1 et 2, situés au-dessus, en remise en état des lieux et indemnisation de leur préjudice ; que, reconventionnellement, la SCI a sollicité le rétablissement

[Z] à faire réaliser à ses frais les travaux préconisés et décrits par l'expert judiciaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard, alors « que le propriétaire d'un ouvrage dont la ruine résultant

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [N] est propriétaire d’une maison située [Adresse 4].

Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X

.) ;" "...que, pour déclarer illégales les dispositions de l'article 6-4° et 7° du décret du 26 novembre 1962, la cour d'appel relève qu'en exigeant du vendeur qu'il soit propriétaire des marchandises