A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission.

Article R211-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

approbation préalable, à l'exception des délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ou la participation à des organismes dotés de la personnalité morale qui sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà

Article 132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

Article Annexe II (doc 4)

—

Le choix de la situation est fait par le candidat à partir d'une question concrète.

Article 198

—

-Les établissements bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement

Article L141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Article L23-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Article L23-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Article L141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70

Arrêté du 28 mai 1982 Approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire.

Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien

Article 1

—

spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ; c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires

Article 17

—

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de l'intérieur notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.

Article 10

—

Lorsque le toxicomane accueilli est mineur, la demande d'admission dans le centre doit être accompagnée de l'accord écrit des parents ou du titulaire de l'autorité parentale, sauf s'il s'agit d'une décision de placement émanant d'un magistrat.

Article D343-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un

Article 7

—

Les agents font l'objet, une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels comportant un entretien, qui donne lieu à un compte rendu écrit signé par l'évaluateur et l'évalué.

Article D5213-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.

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