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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741ade5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Charvofrais et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532dc

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Z... de A..., qui soutenait qu'en formulant sa demande, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00675

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « que la cassation à intervenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00496

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

de résiliation de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00365

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

E... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de sa demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de ses autres demandes, et de l'AVOIR condamné à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00805

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du non respect du salaire minimum, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Résidences Trigano et Trigano (les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00936

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01833

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02149

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

a également travaillé pour la société VALPARO, devenue FIMALAC DEVELOPPEMENT ; que le 24 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00863

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00792

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des retenues sur salaire pour pause déjeuner, de la dire mal fondée en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Le 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00251

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation de ses contrats de travail aux torts de l'employeur et de paiement des indemnités et rappels de salaire corrélatifs, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300665

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail. 5. Le 1er mars 2017, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00473

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

H... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de sa demande de nullité de son licenciement, et subsidiairement de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00365

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

d'une demande de résiliation du contrat de travail. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Parallèlement, une procédure au fond a été engagée par la société Bonna Sabla devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail commercial du 27 avril

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d5d

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

reconnu valable l'accord de résiliation amiable et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord de résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors

Source officielle

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