[Y] considère n'avoir commis aucune faute à cet égard, le dossier médical ayant été égaré par l'Hôpital privé [Etablissement 1] lors de son archivage.

Sur la responsabilité civile délictuelle, dont l'engagement est sollicité à titre subsidiaire, les demandeurs invoquent tout d'abord la responsabilité du gardien du fait des choses sous sa garde, exposant

joue à l'égard de tout occupant des lieux qui est contractuellement autorisé à les occuper, même à titre précaire ; qu'en décidant néanmoins que ce régime ne s'applique que lorsque les parties sont liées

Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle.

ALORS QUE si la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, une simple faute d'imprudence suffit à engager

est recherchée par plusieurs victimes au titre de manquements à ses obligations d'information et de conseil à l'égard de chacune d'elles ne peut être mis hors de cause à raison de la connaissance par

par le locataire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; 2 ) qu'il n'a pas davantage été constaté que les tiers pouvaient

civile de la société Eurovert à l'égard des tiers (chapitre 2, article 7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions

de l'assuré à l'égard des tiers.

invoqués sont survenus en cours de chantier, le maître de l'ouvrage ne peut, à l'égard des constructeurs, que se prévaloir de la responsabilité contractuelle de droit commun résultant des articles 1147

encourue par l'assuré à l'égard des tiers y compris ses clients mais que les dommages causés aux tiers par suite d'un vol ne se trouvaient garantis que dans la mesure où ils avaient été mis à la charge

civile à l'égard des tiers

de tous dommages susceptibles d'être causés par la ferme photovoltaïque tant à l'égard de la société Group Bumper qu'à l'égard des tiers – pouvait se prévaloir de la faute lourde commise par la société

[G] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le

[B] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le

[E] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes formées par Mme [F] au titre de la responsabilité de la société Gesdom entraîne la

[G] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le

[X] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le

Marcel X..., assuré pour sa responsabilité civile par la compagnie GAN incendie accidents (compagnie GAN), et les travaux de gros-oeuvre à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Régis