, que le non-respect par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Jet service, dont le siège

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société à responsabilité limitée SODEVAM et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et de délivrance et sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit

L'action directe de l'EARL contre la société Edilfibro, fabricant des plaques de fibrociment, étant de nature contractuelle, les demandes formées contre celle-ci en application de sa responsabilité quasi

civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension de garantie à la défense et la responsabilité de la société souscriptrice dans le cadre d'une faute non séparable des fonctions des dirigeants

, en l'espèce contractuelle ; que les circonstances dans lesquelles a été signé l'acte définitif de cession autorisent toutes les interprétations : - manoeuvres frauduleuses de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Elle a, à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur celui de la garantie contractuelle ou de la responsabilité délictuelle, demandé paiement de la somme

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DECLARER que la société CECM a commis plusieurs fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions comptables et sociales ; DECLARER que ces fautes sont directement

Après une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné le syndic en responsabilité contractuelle et celui-ci a appelé en garantie son assureur, la société Generali.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 00-14.769 formé par : 1 / le Syndicat des copropriétaires de la copropriété

invoquée par la compagnie La Paternelle, contenue dans un document spar intitulé "conditions spciales" "responsabilité civile", ne comportant ni le nom de l'assureur, ni celui de l'assuré, ni le numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2001), que la société Renault, maître de l'ouvrage