branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir subi des ajustements vertébraux destinés à remédier à des lombalgies, Mme X... a recherché la responsabilité

Code des assurances ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité

alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations desquelles il résulte que la créance de dommages-intérêts dont pouvait se prévaloir la SAMDA contre GTCM provenant de la mise en jeu de la responsabilité

titre principal par la société IN'IL contre la MATMUT comme étant prescrite, confirmé l'ordonnance de ce chef, statuant à nouveau et y ajoutant, déclaré la société IN'IL recevable en son action en responsabilité

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LE COMPTOIR REFRACTAIRE DU CENTRE EN RAISON DE DESORDRES DUS A LA DEFECTUOSITE DES TUILES

prétendument souscrit, de présenter un plan de sauvegarde des sociétés du groupe prévoyant un paiement comptant du crédit-relais et un paiement sur dix ans du crédit syndiqué, était fondée sur la responsabilité

Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel qui a souverainement retenu que les époux A... ne rapportaient pas la preuve d'une faute quelconque de nature à engager la responsabilité

X... avait fondé sa demande en dommages-intérêts, non pas sur l'existence d'un contrat de location passé avec les époux Y..., mais sur la rupture abusive de pourparlers mettant en jeu la responsabilité

valoir que l'inexécution contractuelle des obligations de la société Daussy vis-à-vis de la société Kdi immobilier constituait vis-à-vis d'elle-même une faute susceptible d'engager à son profit la responsabilité

La société Winterthur fait grief à l'arrêt de dire que la société PTI a engagé sa responsabilité délictuelle envers la SMCA, que les manquements respectifs de la société QF et de la société PTI avaient

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité délictuelle de M. [R] 6.

stipulées dans le contrat originaire, se fonder que sur sa responsabilité délictuelle ; qu'en accueillant en l'espèce l'action en responsabilité délictuelle de la SCI De Nemours, la cour d'appel a violé

Sur la responsabilité délictuelle de la société Banque CIC Nord-Ouest.

X... a obtenu la condamnation de la banque sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, en raison du détournement des sommes par son préposé, M. Y... ; qu'en accueillant la demande de M.

FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE MEZENGE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE ; QUE LES EPOUX X..., INTERVENANT DANS L'INSTANCE

branches : Attendu que la société Alfa Laval Paris fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de déclarer prescrite la demande formée par la société Dauermilch, alors, de première part, que la responsabilité

, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT

civile contractuelle ; sur la responsabilité délictuelle, qu'il est constant que, à la date de résiliation de contrats d'abonnements de la société Vilogia, la société des eaux de Melun n'a pas procédé

Sur la responsabilité délictuelle de la société DELBAT A titre principal, Mme [C] fait valoir que la société DELBAT engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil