Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue

Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue

Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle

alors retraité.

sur présentation d'attestations délivrées par la sécurité sociale et par les organismes ou caisses de retraite des professions exercées, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve

JUGER qu'il ne fait pas la preuve ni de son parcours professionnel antérieur, ni des revenus qu'il en retirait, pas plus de ses revenus actuels et depuis sa consolidation

titre, au régime géré par l'Organic, qui lui a signifié une contrainte pour avoir paiement de la cotisation d'assurances vieillesse due pour 1983, deuxième année d'activité et calculée, à titre provisionnel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00260 INSTITUTION DES RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO contre SAS PERFORMANCE

; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, Mme [T] qui était présentée comme retraitée sans activité professionnelle dans les actes de prêt, et avait contracté avec la société

à la décision à intervenir 21.196,80euros (à parfaire) ' de la décision à intervenir jusqu'à la retraite 46.496 euros (à parfaire) - Incidence Professionnelle 239.350 euros - Perte de droits à la retraite

[S] [X], 2°/ à Mme [K] [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 6], 3°/ à la société Lemogne Levesque Magnan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité

à une indemnité de départ à la retraite.

sont pas prononcés sur le point de savoir si l'accident avait occasionné à Mme X..., en droit commun, un préjudice professionnel ; qu'après avoir travaillé à mi-temps à partir du 7 septembre 1987, Mme

Pour ordonner à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, l'arrêt retient

libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel

T... fait grief à l'arrêt de refuser de rétracter l'arrêt du 21 mai 2013 qui l'a condamné à payer à la SCI une provision de 13 000 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), 2 / la Caisse nationale de retraite

21 septembre 1994, date à laquelle le médecin contrôleur a estimé que l'assuré était apte à exercer une activité professionnelle ; que M.