Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés

Article 1

—

articles R. 3113-18 à R. 3113-22 et R. 3211-19 à R. 3211-23 du code des transports, l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

Article A4241-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Les bateaux effectuant des transports de certaines marchandises présentant un danger pour la santé visées par l'ADN, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "

Article 5.1.4

—

La sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport

Article 1

—

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans

Article Annexe art. 31

—

A défaut d'exécution par l'acheteur de son obligation de recevoir, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls à la revente d'office de la marchandise dans les délais les plus brefs, à dater du jour où le

Article 3

—

Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.

Article 19

—

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

au second alinéa du I de l'article L. 722-11, la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 86

Code de commerce

La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une

Article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Code des transports

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre un ou plusieurs bateaux et leur équipage pour une durée déterminée, dit " contrat à temps ", mentionné aux articles

Article D541-345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 84

Code de l'environnement

Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé

Article L135 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 22

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises

Article 1281-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Code de procédure civile

sur un immeuble par destination forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises

Article A321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Code de commerce

Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Article 1779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication

Article 1

—

l'environnement de la région Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes accordent les homologations prévues par le règlement n° 105 susvisé aux véhicules destinés au transport de marchandises

Article 5

—

Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises.

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