propriétaire, par l'effet de la prescription acquisitive décennale de l'article 2272 alinéa 2 du code civil, de ce même lot, - très subsidiairement, ordonner une expertise aux fins de dire si la revendication

engagée à le revendre dans un délai maximum de cinq ans afin de bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

aurait été élargi par l'omission de caractéristiques incluses dans la partie caractérisante de la revendication n°1 du document de priorité, soit : * le logement, devenu optionnel, * la première pièce

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

En matière de revendication immobilière, il revient à chacune des parties de faite la démonstration de ses prétentions, la juridiction devant apprécier -les éléments de preuve et les présomptions les meilleures

La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine

le prix de cet appareil que la société avait revendu et que le tiers acquéreur avait réglé par un chèque daté du 2 octobre 1990, présenté à l'encaissement le 5 octobre 1990, après l'ouverture, le jour

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Z...

1 à 4 du brevet litigieux ; Attendu que pour rejeter la demande en annulation des revendications 1 à 4 du brevet litigieux, l'arrêt retient, d'un côté, que "dans le brevet Zalewski, produit pour la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-16.532, formé par la société Bourjois, et n° S 03-18.818, formé par la société Geka, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Z..., directeur de la société Séreb, ont poursuivi judiciairement les consorts X... et Mme Y... en revendication de ces brevets sur le fondement de l'article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle

caractérisante des revendications était constituée par le caractère monobloc du procédé de fermeture des foyers de cheminée, ce qui excluait, ou, à tout le moins, rendait très sérieusement discutable

. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., qui avait assigné Mme X... en revendication de la propriété d'une parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1993) de déclarer

Presto Fuites fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet n° 83 13 970 et de l'avoir condamnée pour contrefaçon de cette revendication, alors, selon le moyen, que la revendication

d'Equipement pour l'Environnement (SEE) est propriétaire ; AUX MOTIFS QUE la revendication 1 du brevet EP 1 066 883 est divisée par les parties en dix caractéristiques allant de la lettre a à la lettre

Il a ainsi précisé que l'instance se poursuivra à l'initiative des parties.

revendiquent l'une contre l'autre la propriété d'un immeuble, le juge, qui reconnaît que ce bien appartient nécessairement à l'un ou à l'autre de ces deux revendiquants, ne peut rejeter les deux revendications