En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.

Article 1

—

comporte les épreuves suivantes : 1° A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale.

Article R321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 60

Code de la route

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

propriétés concernées, à l'exception des immeubles bâtis, des cours et jardins et des terrains clos de murs et attenants aux habitations, des servitudes lui permettant : 1° D'établir une ou plusieurs canalisations avec leurs accessoires dans ou sur une bande

Article 1

—

Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.

Article 1

—

Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie.

Article 49

—

-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", qui comporte deux sections. A.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code de la route

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes ni aux zones de rencontre, ni aux voies vertes.

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212

LEGIARTI000051435178

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Les aérodromes homologués et le cas échéant, les consignes à respecter sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article I ter

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PROGRAMME DÉTAILLÉ DES FORMATIONS FIG ET FCG Thème 1 L'accompagnement en sécurité d'un convoi Application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile : - en centre de formation ; - en entreprise ; - exercice sur route.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Sans préjudice de l'obligation de rachat visée au paragraphe précédent, la Caisse nationale des autoroutes se réserve également la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie des deux emprunts par voie d'offres publiques d'achat d'obligations

Article 6

—

a) Autorisation de mise en circulation de véhicule destiné à l'enseignement de la conduite : Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient.

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