Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 406 résultats pour « sécurité des produits et services »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 406 résultats pour « sécurité des produits et services »
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Article 3
Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de la douane perçoit : Au profit de l'Office national interprofessionnel
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore
Article R5121-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 47
Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger du titulaire de cette autorisation qu'il effectue une ou des études de
Article L5144-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité
Article 2
conformité des produits, pièces et équipements au regard des spécifications de navigabilité, de l'état de la technique et de la réglementation en vigueur ; - apprécie la conformité des produits, pièces et équipements neufs à une définition certifiée
Article 5
Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des
Article R716-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
A tout moment de la procédure, par requête expresse : 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ; 2° Le demandeur en déchéance
Article R165-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
est fondée ; 2° Les produits et prestations inscrits sous forme de marque ou de nom commercial, ou de désignation générique renforcée qui ont donné lieu à la constatation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un
Article L5121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44
du médicament et des produits de santé.
Article L255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58
sécurité sanitaire, des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits.
Article R642-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits
Article L1313-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 57
Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur
Article L622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 66
attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ; 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ; 3° La dotation annuelle mentionnée au II de l'article L. 174-1 du code de la sécurité
Article R2213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 77
Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (
Article D1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93
-Les produits et les procédés de traitement permettant de répondre aux règles fixées à l'article D. 1332-2 sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article R5121-51-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08
I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services
Article R522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
nom et la quantité ou la concentration de chacune des substances actives contenues dans le produit ; 5° La classification du produit selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 ; 6° La fiche de données de sécurité prévue par l'article 31
Article 6
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
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