Elle a fait l'objet d'un contrôle en matière de conformité et sécurité des produits, à l'occasion duquel les services de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe ont procédé

Mais si ces dispositions édictent ainsi au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, elles annoncent des dispositifs plus précis et ne soumettent pas l'exploitant

Elle soutient ensuite que l'article L.221-1 du Code de la consommation est relatif à la sécurité des produits et services normalement utilisés, et ne concerne aucunement le suivi d'une documentation technique

Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l'exploitant d'un tel magasin à une obligation de sécurité de

Le producteur du produit mis en vente est la société Cleary Group SRL.

pénalement responsable, sans que la mise en demeure ait dû lui être personnellement adressée ; qu'en effet, ils sont poursuivis sur le fondement de l'article L. 216-7, alinéa 2, (Livre II conformité et sécurité

Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 221-1, alinéa premier, ancien du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les produits et les services doivent, dans

Relevant que selon l'article L. 221-1 du code de la consommation, les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

sécurité des produits et services, ne soumet pas l'exploitant d'un magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle (Civ 1, 9 septembre 2020, n° 19-11882).

Elle ajoute que si l'article L 421-3 du code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l'exploitant d'un magasin

des produits et services. 5.

due par un prestataire de service

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 susvisé : " Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes ", rattaché au chef du service du

Enedis reproche à la SCI La Spetilais et son assureur de fonder leur action en responsabilité à son encontre sur une combinaison de deux régimes de responsabilité, à savoir l'obligation générale de sécurité

- Sur l’exclusion du droit de la consommation L’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte une obligation générale de sécurité des produits et services.

des produits ou des services./ Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services.../ Elle peut porter à la connaissance du public les