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160 579 résultats pour « saisie vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Poursuivant l'exécution forcée de ces deux décisions, Mme [H] a fait délivrer, le 4 avril 2018, un commandement de payer à fin de saisie-vente à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d26f

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

À titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement, à la validité du commandement aux fins de saisie vente et à l'absence de grief.

Source officielle
TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de créancier à l’égard de lui-même,Déclarer nul le commandement afin de saisie-vente signifié le 11 mai 2018, Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente signifié le 24 juillet 2019,Déclarer nul le

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69657dd7cdc6046d47139f40

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] un commandement de payer aux fins de saisie-vente par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024. Par acte de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, M.

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46f9a

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47ea8

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X... un commandement aux fins de saisie-vente qu'elle a pratiquée au domicile de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200883

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

X... et lui a délivré, par acte séparé, un commandement aux fins de saisie-vente, suivi d'un procès-verbal de carence ; que M.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697329f9cdc6046d4764e282

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] [B] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le 17 octobre 2023, un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de difficulté a été établi.

Source officielle
TJ

Jex

679142c7d4c7e89d7fe27791

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 16 avril 2024, le commissaire de justice instrumentaire a dressé procès-verbal de saisie vente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200163

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

X... a fait délivrer à la caisse un commandement aux fins de saisie-vente pour paiement d'une certaine somme au titre des indemnités journalières du 1er juin 2007 au 31 décembre 2008; que la caisse a saisi

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 6 décembre 2024, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié aux époux [C]. Le 17 décembre 2024, un procès-verbal de saisie vente a été dressé.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e683df5b5c7d10cacfc9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le commandement aux fins de saisie vente ne pourra être annulé sur ce fondement.

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5aeb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

* ** Par acte en date du 07 Août 2020, Madame [N] [U] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01039

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

, cette dernière a délivré à celle-là un commandement de payer avant saisie-vente ; que la société Nouvelle a saisi un juge de l'exécution, en invoquant la nullité de ce commandement ; que la société HMC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200693

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

de saisie-vente.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 29 juillet 1993, un commandement de payer aux fins de saisie-vente lui a été signifié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00216

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

réalisées sur les sommes détenues par cette dernière auprès de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône-Alpes, et, d'autre part, les procès-verbaux d'une saisie-vente réalisée sur des biens mobiliers

Source officielle
TJ

JEX cab 4

671fe414f5341ca999ad45d2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

commandement aux fins de saisie vente le 6 octobre 2022.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7903

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la validité du commandement de saisie vente et de la saisie-attribution M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210077

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

vente formée par les consorts [U] et [R] ; que la demande en nullité de la saisie vente n'étant ouverte qu'au débiteur qui se prétend non propriétaire du bien par application de l'article

Source officielle