Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 155 résultats pour « sanction prononcée et exécutée avant une loi d'amnistie »
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Article 26
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues aux articles 21-1 à 21-5 et 25 a de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux articles 21 et 21-1 du présent décret.
Article 6
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : 1° La réprimande ; 2° L'exclusion temporaire de fonction sans salaire, pour une durée ne pouvant excéder huit jours ; 3° La rétrogradation d'échelon : 4° Le licenciement
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours francs avant la séance.
Article 7-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont :
Article 6
En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.
Article L229-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer
Article L1454-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance
Article 535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
Article L134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et
Article 136
1. - Les ouvriers de tout chantier de préparation, de traçage et de dépilage doivent, chacun en ce qui le concerne, exécuter le soutènement en tenant compte des instructions de l'employeur et de l'état des terrains. 2. - Ils doivent surveiller la solidité
Article 135
III. - Ils doivent procéder au remplacement du soutènement ou à son renforcement en tant que nécessaire, ou, s'ils ne peuvent eux-mêmes exécuter ce travail, prévenir les agents de la surveillance.
Article 11
42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire dont le montant, fixé en fonction de la gravité du manquement, ne peut excéder 4 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours
Article 17
Préside le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare et exécute ses délibérations ; Aucune affectation à l'Université de Rennes d'un agent relevant des catégories des personnels ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service
Article D128-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47
L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées.
Article 1178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il
LEGIARTI000051488105
L'Assemblée déclare nuls et de nul effet tous jugemens, ainsi que les procédures qui les ont précédés ou suivis, rendus et faites au sujet des dix[iè]mes écclésiastiques et autres biens nationaux, en contravention au sursis prononcé par le décret du 27
Article 41-31
Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-30.
Article 8-2
Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice
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