3 février 2012 : (.... ) Votre rapport sur l'encadrement des comptes des comités d'entreprise a failli être enterré.

______ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° G 16-21.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., chef de service à la direction des sports a reçu délégation du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions à l'exception des décrets

ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN PRELEVANT, AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973 INCLUSE, UNE PARTIE DES INTERETS SERVIS PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS A DEUX COMITES INTERPROFESSIONNELS

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

C B, élu au CSE de l'ACPR et agissant en la qualité, non contestée, de représentant dudit comité, a renouvelé cette demande d'octroi de titres-restaurants aux agents de l'ACPR affectés à Paris et placés

bornée à relever que « le comité d'entreprise était nécessairement informé »- du procédé de contrôle litigieux- ; que faute d'avoir constaté que le comité d'entreprise avait été non seulement informé,

Mme A est fonctionnaire de l'Etat, titularisée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense (catégorie B), au grade de secrétaire administratif de classe supérieure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A compter de 1980, M.

une faute en encaissant le chèque en l'état ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que sur une partie des chèques libellés au nom de la société au

dossiers non traités dissimulés, - absence de volonté de s'investir malgré le plan d'aide personnalisé exceptionnel mis en place, - non prise en compte des consignes données, - mauvaise volonté affichée

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du secrétaire général de l'ART pour la représenter en appel : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOMMER, président Arrêt n° 1306 F-B Pourvois n° N 24-20.853 U 24-20.882 A 24-20.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

GENERAL DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE DANS LA GESTION DU FONDS D'AIDE EXCEPTIONNELLE ; QUE SON APPARTENANCE AU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LE SOUSTRAIRE AU

diligences de son secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège, ..., 2 / le syndicat Hacuitex CFDT de la Vallée de la Lys, agissant poursuites et diligences de son secrétaire, domicilié en cette

D... ; que la secrétaire du cabinet, Mme Charlène L..., était également destinataire d'appels et de SMS malveillants provenant de lignes françaises et étrangères ; que d'autres avocats, non constitués

Les secrétaires exercent des missions particulières sans avoir de voix prépondérante, à savoir la gestion des affaires courantes du Comité, la coordination des actions du CSE, l’administration des moyens