historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Le rapport d'enquête publique a été notifié à la société requérante le 29 juin 2023.

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude

remettre en cause les modalités d’aménagement extérieur, notamment la consistance, de la portion de parcelle située entre l’ancien bâtiment du greffe et la salle de spectacle, au demeurant grevée d’une servitude

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

soutient la commune de Champlitte en défense, les dispositions précitées de l'article U 11, en se bornant à renvoyer aux dispositions du règlement de la ZPPAU pour les parcelles concernées par cette servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

En ce qui concerne la faute à ne pas avoir mis en place de zones de servitude d'utilité publique : 21.

L'article R. 151-53 du même code comporte, dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : " 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de

d'utilité publique supplémentaire ou à la formalisation d'une servitude contractuelle ; - l'implantation de la canalisation à l'intérieur de la propriété n'était pas irrégulière ; - la nécessité du

que cette zone de servitude n'est pas définie.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Vrignaud, représentant M.

d'utilité publique ; or, cette servitude n'apparait sur aucun document officiel et, au 22 décembre 2022, aucun projet d'aménagement n'était prévu sur la parcelle P 69 ; - son bateau n'est stationné