X... a interjeté appel le 21 décembre 2006 du jugement qui lui avait été signifié à domicile, avec remise en mairie, le 26 mars 1996 ; Attendu que M.

, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, conclu entre les consorts X... et les époux Y... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée

[R] a indiqué l’apparition de plusieurs messages sur le tableau de bord du véhicule acquis lors du trajet de retour à son domicile juste après la vente.

pu fonder légalement sa décision ; "en ce que de seconde part la Cour a retenu que s'agissant des faits postérieurs à mai 1991, la prévenue affirme que le père ne s'est plus présenté à son domicile

aussi par la personne présente au domicile : A...

Claude Y..., domicilié ... (Aude), notaire associé de la SCP Z... Ancely Y..., successeur de la SCP Z... Reveron, domicilié en son étude, 2 / M. Jean Z..., domicilié ...

U..., domicilié [...] , 6°/ à Mme M... U..., domiciliée [...], 7°/ à Mme Q... U..., épouse P... , domiciliée [...] , 8°/ à Mme E... U..., épouse A..., domiciliée [...], 9°/ à M. L...

moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a statué par arrêt contradictoire à signifier

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 4 avril 2024, à domicile avec dépôt à étude en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

elle bénéficiait en raison de sa domiciliation à l'étranger, et qu'elle a signifié l'appel provoqué dans le mois suivant cette notification, la cour d'appel a déclaré l'appel provoqué irrecevable ; qu'en

le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

été signifié par exploit du 28 juillet 1988 à X..., partie civile, au domicile par lui indiqué dans sa plainte, qu'en l'absence de l'intéressé à cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

Ce jugement a été signifié à M.

que la cour d'appel n'a pas jugé la signification du jugement déféré irrégulière pour n'avoir pas été effectuée au domicile élu des deux SCI mais seulement comme n'ayant pas été précédée de recherches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre

interjeté appel le 14 avril 1995 d'un jugement rendu au profit de la société K2 qui lui avait été signifié le 10 février 1995 à domicile avec remise d'une copie de l'acte en mairie ; Attendu que pour

que Yves Z... a été cité à son domicile, à la personne de sa mère qui a refusé de signer ; que cette citation a été délivrée conformément à l'article 556 du Code de procédure pénale, en l'absence constatée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

et qualifié par défaut a confirmé une décision de référé portant condamnation de M.