Codes de loi français

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général.

Article R4451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

-En situation d'urgence radiologique, le niveau de référence est fixé à 100 millisieverts pour la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur intervenant dans une telle situation.

Article D4622-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 4622-27-5. II.

Article R1331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Elle peut également, selon la nature des règles méconnues, leur importance ou leur cumul, et eu égard à l'éventuel risque ou au danger qui en résulte, constituer : 1° une situation d'urgence justifiant que soient ordonnées, conformément à l'article L

Article D3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15

Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l' Agence nationale de santé publique un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article CO 24

Sur avis des commissions locales de sécurité, il pourra être prescrit dans certains cas (grande longueur, traversée de locaux présentant des dangers d'incendie, etc.) que les gaines soient munies de dispositifs fixes ou mobiles à fonctionnement automatique

Article 10

Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Article 4

commerciales avec les travailleurs indépendants.

Article 3

qui n'excède pas 20,20 euros par repas ; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières

Article 101

après avis de la commission consultative du travail.

Article L4451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des

Article R4451-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au premier groupe :

Article 16

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, elle organise la concertation de la politique d'action sociale, pilote et met en œuvre les actions en faveur des travailleurs

Article 6

la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations

Article R4451-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe pour l'application de la présente sous-section : 1° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Article 214-2.17

Protections individuelles Chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail ou de l'activité, les circonstances ou le risque l'exigent à bord d'un navire : 1.

Article R4625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire

Article 180

Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.

Article R4542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 88

L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.