Article D3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2016

Texte de l'article

Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l' Agence nationale de santé publique un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Articles cités dans le texte

Article D3232-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3232-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625055

22 mai 2015

Sociale D salle 3

5fdcbe031bb25529c5142ede

26 octobre 2018

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