Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option

Article R742-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88

Code de la consommation

La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre

Article 23

—

ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ; 3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il

Article 15

—

un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs

Article L160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41

Code des assurances

La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné

Article R4113-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.

Article L111-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.

Article 35

—

signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.

Article L214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

Les dispositions des 3° à 6°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

en comptabilité ; c) Ou imputables aux fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en fiscalité, que ces gains ou pertes de change soient ou non inclus dans le revenu fiscal local ; 6° Dépenses non

Article 32

—

Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et

Article R5211-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de

Article L326-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat applicable à ce contrat ou à cette relation ; b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi

Article L214-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

d'un accord conclu à cet effet, acquièrent le contrôle d'une société ou d'un émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23 ; 2° Aux FIA ou à leurs sociétés de gestion coopérant avec un ou plusieurs autres FIA ou leurs sociétés de gestion en application

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Article 33

—

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article

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