Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Code des transports

Il préside le conseil en l'absence du préfet ; 3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 : -le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ; -le président-directeur général de la société d'Exploitation

Article 23

—

, des personnels d'exploitation et des tiers.

Article 130.18

—

Un processus d'habilitation de la base de maintenance est alors engagé par la société de classification.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

Code général des impôts

Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500, à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ; d.

LEGIARTI000032108889

—

et industriels.

Article D125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 55

Code de l'environnement

Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y

Article 6-3

—

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout

LEGIARTI000020488986

—

Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée Réceptionner et préparer la mise en service d'un équipement frigorifique industriel. 4.

Article 44 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 04

Code de la santé publique

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années.

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, les sociétés dont certains membres relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles

Article 16

—

L'organisation et le fonctionnement du service industriel de l'aéronautique sont précisés par une instruction du directeur du service industriel de l'aéronautique.

Article 20

—

I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur

Article Annexe 3

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MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE À L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU VAPOTAGE Pour les vendeurs de produits du tabac et du vapotage (en format A4) : Pour les vendeurs de produits du vapotage (en format A4) : Vous

Article 1

—

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti

Article 5

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Il est interdit de fumer dans les travaux souterrains et d'y apporter du tabac à fumer ainsi que les accessoires de fumeur correspondants. 2.

Article 1

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Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313

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