Codes de loi français

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

, des actions d'apports, émises par ces sociétés.

Article L443-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du I de l'article L. 443-11.

Article L322-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés

Article L322-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés

Article L322-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés

Article L322-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes.

Article 324 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels

Article 1 bis

de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Article 88

-Le dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article 14

I - Les agents non titulaires à temps plein exerçant des fonctions dans un office d'habitations à loyer modéré ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'office, et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé

Article L442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre

Article L302-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations

Article L353-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article L. 831-

Article R445-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

ventes à réaliser au terme de trois et de six ans, dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes prévues au profit d'une société

Article 1

.) ; La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M.

Article 6-2

Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques

Article L227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une

Article 1

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit

Article L225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.