Texte de l'article
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-17-1, Art. L353-7, Art. L353-16, Art. L353-19, Art. L441-3, Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-10, Art. L421-12, Art. L421-12-1, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L421-26, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L424-2, Art. L445-1, Art. L445-1-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-3-1, Art. L445-8, Art. L481-2
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
Art. 1
-LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
Art. 5-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-31
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7
-Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 210 E, Art. 278 sexies, Art. 1594 H-0 bis
-Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire, Art. L329-1
XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.