Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité

Article R752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article R752-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26

Code de commerce

La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole

Article 3

—

I. - Dans les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er, sont fixés par décision des ministres chargés de l'économie et du budget ou, dans les organismes ayant la forme de société

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ; 2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

signalement ; – photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ; – autres photographies ; b) Personnes morales : – raison sociale, enseigne commerciale

Article 35

—

Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service. III.

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ; 4° A souscrire un contrat auprès d'une société

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

commerciales et du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif. 2.

Article A811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Code de commerce

L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité

Article 511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Article R*423-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 57

Code de l'urbanisme

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

Article 1

—

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la

Article R123-208-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

Code de commerce

I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours

Article L5421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation

Article Annexe I

—

Services publics et établissements publics administratifs. 2.3 Interventions de l'administration dans l'ordre économique et social Services publics industriels et commerciaux, établissements publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte

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