qui a permis de déceler un système de facturation fictive destiné à déclencher le remboursement de prestations indues par les caisses de sécurité sociale et mutuelles, à partir de faux documents ; qu'il

, au préjudice de la société [3]. 3.

Les Distilleries françaises, que la marchandise devait être livrée à la société Dawedale Limited, située à Londres ; que l'enquête douanière ayant fait apparaître que cette société était inexistante,

des procédures fiscales, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement le demandeur, es qualité de gérant de droit de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, la société

Jean, prévenus, - La Société des ETABLISSEMENTS A. Z...

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle

Phoenix Matic était propriétaire, il n'en demeure pas moins que cette société a été constituée pour placer de tels appareils, la société aveyronnaise s'y refusant ; que les appareils en question s'ils

B au titre des contrats d'apporteur d'affaires et de concession de marque conclus avec la société Spartner's ; l'implantation fictive de la société Spartner's a occulté toute possibilité de recoupements

société Cofreth était l'ayant droit économique déclaré ; qu'entre les 13 mai 1988 et 27 septembre 1990, la société Martin, ensuite déclarée en liquidation judiciaire, a versé à la société WEE, en paiement

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

fichiers et lui soit fait défense de fabriquer, commercialiser et de livrer des produits, copie servile de ceux de la société Alpha plus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha plus

Y... et de la société Tassarina, laquelle n'avait qu'une existence fictive, M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société

America shop et au domicile d'Elie X..., que cette société America shop participait à un circuit de fraude de type " carrousel ", impliquant des sociétés qui fournissaient officiellement la société America

, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ la société Office dépôt France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Office dépôt BS, 2°/ la société OD participations France

, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ la société Office dépôt France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Office dépôt BS, 2°/ la société OD participations France