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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a675
11 mars 2008
11 mars 2008
Je le déplaçai de quelques mètres dans la station-service (...) C'est quand j'ai déplacé le véhicule que je me suis fait contrôler par les policiers.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01051
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Y... et Mme Z..., à qui elle avait consenti la location gérance d'une station service par acte notarié du 29 juin 2005, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte et d'ordonner
Source officiellecomm
613721c8cd580146773f74a2
2 mars 1993
2 mars 1993
a conclu, avec la société CRD Total France (société Total) un contrat d'exploitation de station-service, prenant effet en août 1984, aux termes duquel la distribution des hydrocarbures devait être effectuée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10606
12 décembre 2018
12 décembre 2018
En effet : les intimées justifient que le fonds de commerce de station-service existe depuis plus de 40 ans et que les contrats de location-gérance ou de sous-location-gérance se sont succédé depuis 1970
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48db
1 mars 2016
1 mars 2016
, a signé le 11 juillet 1986, avec la SARL [B], constituée entre M. et Mme [B], cogérants de la SARL, un contrat de location-gérance portant sur l'exploitation d'une station service, située à [Adresse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055
19 novembre 2014
19 novembre 2014
du 21 décembre 1987, plusieurs contrats successifs de location-gérance portant sur une station-service ; que les parties ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles à effet du 30 août
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310100
15 février 2018
15 février 2018
Compte tenu de la présence de la station-service depuis des années sur ce site il est plus que probable qu'une pollution soit présente sur cette partie du terrain.
Source officielleChambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un premier arrêté du 7 novembre 2008, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit à l’exploitant de cette station-service de réaliser des travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10613
19 octobre 2022
19 octobre 2022
conclusions l'article 1164 du code civil (pages 23 et 24), justifiait qu'elle avait demandé à la société Total Marketing France d'expliquer les prix qu'elle pratiquait à son égard et à l'égard des stations-services
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6c2
27 novembre 1996
27 novembre 1996
condamné en répression à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans de suspension de permis de conduire et 2 500 francs d'amende; "aux motifs qu'en choisissant de s'arrêter dans une station-service
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ne sont distants que de 200 mètres et la station-service n'est accessible que par une voie publique qui dessert également le parking du supermarché, et à l'entrée de laquelle elle est signalée par un
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'annuler l'arrêté n° 80-2020/ARR/DIMENC de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 14 janvier 2020 portant prescriptions sur la cessation d'activité et le suivi environnemental de l'ancienne station-service
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0a
1 mars 2017
1 mars 2017
Habitat 76 sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la société Total avait manqué à ses obligations de remise en état de sa station-service en s'abstenant de sécuriser le
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7a1
9 octobre 1996
9 octobre 1996
attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive; "aux motifs que le 31 mai 1990 vers 23h 25, la station
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310116
2 mars 2022
2 mars 2022
Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] mais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310117
2 mars 2022
2 mars 2022
Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] mais
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb2f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
A... et Mme Y..., embauchés le 30 octobre 1995 par Mme X... en qualité d'employés polyvalents de station-service, ont été licenciés le 25 janvier 1997 pour faute grave ; qu'ils ont saisi le conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la station-service de l'intéressée.
Source officiellesoc
613720accd580146773ed446
1 juin 1988
1 juin 1988
Y... en qualité de pompiste de station-service, a été licenciée le 22 juin 1982 pour avoir refusé d'occuper le poste de gardien de garage-pompiste de nuit ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f47f
18 mai 1978
18 mai 1978
AYANT DEMANDE A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE UNE STATION-SERVICE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1972, PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS DISAIENT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS
Source officiellePage 31 sur 1425