Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales.

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : - Centre national de la propriété forestière ;

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit :

Article 8

—

bénéficiaire ne sont pas exclusivement liées au projet cofinancé, le bénéficiaire doit déterminer la part des dépenses consacrée au projet en appliquant : - soit un taux de décote représentant la part de l'action qui ne répond pas aux objectifs des fonds

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

Code des assurances

des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ; c bis.

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 1 décembre 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.

Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée

Article 89

—

des pensions reçoit, à l'aide de crédits spéciaux ouverts à cet effet par la loi même d'augmentation, le complément de réserves mathématiques nécessaire pour faire face à l'accroissement de ses charges et parer à l'insuffisance des retenues et des subventions

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.

Article 2

—

Ces versements doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1. La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ; 2.

Article D319-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

I. - La demande de financement de projets au titre des dépenses mentionnées à l'article R. 223-19 est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. II.

Article 8

—

C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention

Article L146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code de l'action sociale et des familles

En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS

Article 11

—

La liste définitive d'admission des géomètres principaux au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière :

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France.

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