au site d'implantation des installations ; 3° Les règles d'accès et de circulation sur le site ; 4° Les modalités communes de formation du personnel aux risques du site ; 5° Les modalités de résolution des désaccords éventuels ; 6° Les modalités

Article 4

—

Ce forfait annuel ne peut toutefois excéder le montant obtenu par le produit du tarif fixé à l'alinéa ci-dessous et la moyenne nationale de ces interventions pour 10 000 habitants, rapportée au nombre d'habitants du département, majorée de 20 % ; - le

Article 36

—

Aucune redevance d'usage ne peut être perçue au profit du port autonome que conformément à des tarifs arrêtés par le conseil d'administration, après avis du directeur du port autonome, dans les limites fixées par les lois, règlements ou actes de concession

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder

Article D6124-177-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

Le site autorisé assure l'accès à un plateau neurocognitif, sur site ou par convention.

Article R2225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

relatives à la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 4° Relatifs à la lutte

Article D666-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 10

Code rural (nouveau)

des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes : 1° Identification de l'exploitant du site

Article R181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

, des paysages et des sites ; 2° Après avoir recueilli l'avis prévu au 1°, pour avis conforme le ministre chargé des sites, qui, s'il le juge utile, peut solliciter l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Article L3333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Code général des collectivités territoriales

dans la limite de la distance maximale susceptible d'être parcourue sur le réseau mentionné à l'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination du tarif

Article D19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une

Article L1221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8.

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code général des collectivités territoriales

contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs

Article 3

—

(et des modifications ultérieures éventuelles) ; - nom usuel du site ; - raison sociale de la dernière entreprise connue ; - siège social de cette dernière entreprise ; - indication du fait que le site figure à l'inventaire des sites pollués connus (

Article L5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L. 5125-5, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.

Article Annexe 18

—

dans la fixation de ses tarifs, un avenant à l’option lui est soumis dans lequel figure les taux de dépassement et d’activité à tarifs opposables recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.

Article R414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.

Article 17

—

Cette tarification est faite d'après le tarif ordinaire de la clientèle, sans qu'elle puisse dépasser le tarif légalement applicable.

Article 36-1

—

La personne mentionnée à l'article 36 informe ses fournisseurs du renoncement à la subrogation par la délivrance d'une attestation de tarif minoré mentionnée à l'article 30.

Article 29-1

—

Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.

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