Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1° Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna,

Article L811-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Code monétaire et financier

d'utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie : 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire

Article 28

—

Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code

Article 4

—

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire des îles Wallis et Futuna en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales

Article 34

—

Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire

Article 12

—

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité

Article L567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 567-1 n'est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé, le représentant

Article L1804-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 54

Code des transports

professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats ou territoires

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 21

Code des transports

Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Code des transports

Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité désignée à l'article L. 1241-1 du présent code animent les démarches de fourniture de données par les détenteurs de données mentionnés à l'article

Article R511-98-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composée : 1° De vingt-quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont dix-huit

Article Annexe

—

Le cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Article Annexe

—

Liste des territoires prévue au 5e tiret du premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté

Article 5

—

Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 1

—

L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

Article 1

—

Il est créé un conseil national des territoires pour la culture placé auprès du ministre chargé de la culture.

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