LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 21
Décisions mentionnant Article L3421-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
(Point de vue) Délit d'usage illicite de stupéfiants : une infraction, deux peines ? Par Nicolas Hachet, Avocat.
Cet article soulève des interrogations sur la procédure d'amende forfaitaire délictuelle en matière de drogue et remet en question la pertinence du délit d'usage illicite de stupéfiants. Dans une affaire de possession de cannabis, le Tribunal correctionnel de Poitiers a constaté la nullité de la convocation en justice et a ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public. Le tribunal estime que les poursuites fondées sur l'article L3421-1 du Code de la santé publique sont contraires aux conventions internationales et au Code de procédure pénale.
Chapitre 1. La gestion des flux dans le système des transports aériens
Nous utilisons le cadre théorique des macro-systèmes techniques, ou MST, pour l’analyse au niveau macro-sociologique. Nous avons évoqué la mise en place du MST aviation civile dans la première partie de ce document mais un bref rappel sur cette forme particulière de grand système technique parait toutefois nécessaire pour comprendre ce que signifie l’enjeu de la régulation dans ce cadre. Revenons donc brièvement sur le fait MST. Selon Bernward Joerges l’un des grands pionniers de la recherche dans...
Rétention Administrative
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