La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet,

Article R3411-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code de la défense

L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole navale, saisi par le directeur de la formation, le directeur de la recherche ou le directeur des services.

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).

Article 3

—

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D4 qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

Article 11

—

Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale,

Article Annexe III

—

boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, accompagnée d'un dossier technique adapté

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.

Article R*422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre

Article 3

—

l'article 2 sont effacées : 1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation

Article 5

—

du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; - à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt durant deux années consécutives.

Article 7

—

Le carnet individuel du candidat est transmis à la fin du stage, par le maître de stage, au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article A4241-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception.

Article 3

—

Dépôt des demandes. 1.

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des assurances

, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Article Annexe

—

PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES

Article 41

—

Leur versement est constaté au carnet d'enregistrement des "orphelins" (modèle 11 bis).

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