Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 15 mai 1986), qui a prononcé le transfert

pourvoi principal : Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

alors, d'autre part, que, une fois accomplie, la condition suspensive opère rétroactivement, de sorte que le contrat devient parfait dès la conclusion, peu important que les parties aient retardé le transfert

la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 733 208 francs l'indemnité totale qui lui est due à la suite du transfert

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, EN RETENANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET QUE LA DECISION DU 7 AVRIL 1976 NE S'IMPOSAIT

REGISTRE DU COMMERCE DU 26 OCTOBRE 1966 QU'A CETTE DERNIERE DATE LA RADIATION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN PROLONGEANT UNE SITUATION D'INSECURITE PENDANT TROIS ANS, EN RETARDANT LE TRANSFERT

ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT

de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des Domaines si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert

régime des plus-values professionnelles ; que pour l'application de ces dispositions la cession de droits sociaux doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert

Tariq X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... de La Haye-Catoire fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Nord, 22 septembre 1986), qui a prononcé le transfert

X... contre l'ordonnance rendue le 24 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du- Rhône portant transfert de propriété à son profit d'une parcelle lui appartenant soutenant

l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1992, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 1992, prononcé le transfert

a pas communiqué la signification de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1995) prononçant, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, le transfert

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant le transfert

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 du préfet du Val-d'Oise portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau abandonné " LINA ".

par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner que dans le cas où la préemption s'est faite à ce dernier prix ; que la circonstance que le transfert

Jean-Pierre X... ne pouvait constituer la preuve du transfert de propriété de ce bien en faveur de M.

[E] en paiement du transfert de propriété de ses actions, MM.

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Province Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert