Codes de loi français

Article 1

La délibération, prise par l'assemblée générale de CCI France au plus tard le 30 juin de chaque année pour répartir le produit affecté annuellement au fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce

Article 1

Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de comité professionnel de développement

Article R692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par le présent chapitre.

Article R694-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit : Le juge commis à la surveillance du registre

Article 4

A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers

Article 170

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-3, Art. L926-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-5

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 00

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;

Article R253-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

S'il apparaît, lors des contrôles et inspections, que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle,

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.

Article L317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46

Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

Article R553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le greffier du tribunal mixte de commerce assure la tenue du répertoire général des affaires du tribunal mixte de commerce.

Article 111

. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.

Article 8

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement

Article R111-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et des dispositifs d'ombrage mentionnés par le même article, est impossible en raison de la suppression ou de la transformation

Article Annexe II : Tableau n° 70 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Syndrome respiratoire irritatif à type de toux et de dyspnée récidivant après nouvelle exposition au risque. 15 jours Fabrication et transformation

Article 511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou transformé

Article L2363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation des salariés dans la société coopérative européenne est régie par les dispositions suivantes : 1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation

Article L541-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.