intéressés par la préservation des terres au niveau local, ni la circonstance que leurs membres, au demeurant soumis aux exigences résultant de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative.

Y... a fait diffuser sur son compte Facebook, dans une rubrique spéciale intitulée « transparence de la vie universitaire à [...] », des propos imputant à M.

A du fait de ses fonctions de directeur général adjoint de l'ARS IdF, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n'a pas été saisie ; - au plan de la légalité interne, il n'a pas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Poput, représentant la commune

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Vimont-Gaboury, représentant M.

de la vie publique et par l'article 5 de son décret d'application du 31 janvier 2014 ; - en tout état de cause, si la commune et la maire n'ont pris aucune part à l'arrêté contestée, alors cet arrêté

code des transports ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

décisions et ces recours ont été implicitement rejetés en application de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique.

de la vie publique : que le SNDP fait valoir : - que dans la mesure où il est chargé d'une mission de service public, le CSMP aurait dû veiller à "prévenir ou faire cesser le risque de conflit d'intérêts

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fernandez, - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Noël, représentant Mme C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Vimont-Gaboury, représentant M.

de la vie publique, compte-tenu de l'existence de la situation de conflit d'intérêts qui résulte de ce que l'épouse du directeur de cabinet a participé au vote de la délibération ; - elle méconnait

, campagnes de communication, diffusion de publications une action effective et publique en vue de lutter contre la corruption et la probité publique ; que l'association Anticor remplit donc les conditions

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au

mises à la charge des pouvoirs adjudicateurs d'abord par la directive 92/50CE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et ensuite par

X... ne s'opposait pas à sa mise en examen via son interrogatoire du 18 mars 2014 pour des actes de blanchiment commis dans le cadre de sa vie privée et antérieurement à l'acquisition de ses fonctions,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure public, - et les observations de Me Lhéritier pour

Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par les demandeurs, l'arrêt attaqué relève que la prescription de l'infraction de détournement de biens publics ou d'abus de confiance