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La Cour a constaté une violation de l'article 2 dans sa branche procédurale en raison de l'inefficacité de l'enquête, mais n'a pas constaté de violation de l'article 2 dans sa branche matérielle. La C

Résumé IA — à vérifier

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000209122

Admin. suprême

28 mai 2026

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la décision de justice nationale avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a ordonné au gouvernement

Résumé IA — à vérifier

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000897325

Admin. suprême

28 mai 2026

La Cour a jugé que l'application des règles procédurales en cause a porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, constituant une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La re

Résumé IA — à vérifier

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD002720724

Admin. suprême

28 mai 2026

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Enforcement proceedings;Article 6-1 - Access to court;Reasonable time);Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Ar

Résumé IA — à vérifier

CEDH

ECLI:CEDH:003-8547496-12143077

Admin. suprême

28 mai 2026

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ARTISANS COMMERCANTS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

SIREN 351683099Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

24/10/2024

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Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ARTISANS COMMERCANTS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ACTI CAUTION

SIREN 351683099GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

22/11/2018

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Procédures collectives

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, Cabinet Menache

SIREN 330097981TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

01/05/2012

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Procédures collectives

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, CABINET MENACHE

SIREN 330097981TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2009 désignant liquidateur La Selarl Grave Wallyn Randoux, Maître Grave en charge du dossier., 87 rue Pierre Brossolette, 02100 Saint Quentin Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

01/06/2010

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Ventes et cessions

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, VETMOD, MENACHE, Claude

SIREN 307370221GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

17/07/2009

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