Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 530 résultats pour « travaux nécessaires en cas d'urgence »
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EXTRAIT
Article R3313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 75
La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
marchandise s'entendent de ceux résultant des événements suivants : 1° Une escale de courte durée de l'aéronef, ce dernier étant identifié au décollage et à l'atterrissage par le même numéro de vol ; 2° La reprise du vol à la suite d'un atterrissage d'urgence
Article R228-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, de ne pas respecter les règles d'abattage
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre
Article D6124-177-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, une salle d'urgence disposant des équipements permettant d'accomplir les gestes d'urgence et de réanimation cardiaque dans l'attente du transfert vers une unité de soins intensifs
Article R351-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93
suivants : a. travaux de fabrication et traitements industriels ; b. travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines ; c. travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations
Article R472-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09
Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 peut décider qu'une
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour
Article L593-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39
En cas de défaillance de l'exploitant, des prescriptions peuvent être mises à sa charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 596-5.
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81
Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires.
Article V
Les délibérations des assemblées administratives de département, sur tous les objets qui intéresseront le régime de l'administration générale du royaume, ou sur des entreprises nouvelles & des travaux extraordinaires, ne pourront être exécutées qu'après
Article L4241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 66
compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires
Article R151-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de
Article 2
activités y ouvrant droit pour chaque catégorie suivante : 1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation qui peut être allouée aux agents titulaires ou stagiaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er relevant des corps des personnels d'exploitation des travaux
Article 2
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Article D6124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.
Article L152 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires
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