L'hospitalisation des détenus est assurée : 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6.

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles

Article 3

—

Pour chacun d'eux, il précise les enseignements constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Il définit, le cas échéant, l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.

Article 4 bis

—

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon

Article L6241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85

Code de la santé publique

Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures

Article D636-21-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme.

Article L412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article

Article L4122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code de la défense

-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article Annexe I

—

Neurologie Les troubles de l'équilibre, qu'ils soient dus à des lésions cérébelleuses, à des lésions vestibulaires périphériques, à des lésions centrales ou à composante centrale, entraînent l'inaptitude.

Article D312-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 99

Code de l'action sociale et des familles

publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent, soit au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement d'un ou plusieurs des publics suivants : 1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles ; 2° Personnes présentant des troubles

Article Annexe

—

Troubles anxieux, troubles phobiques, troubles obsessionnels compulsifs, troubles conversifs, état de stress post-traumatique et troubles de l'adaptation - Diagnostiquer des manifestations d'anxiété et/ou des troubles phobiques, troubles obsessionnels

Article Annexe VIII

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de 30 % Lésions traumatiques avec ou sans fractures et luxations à partir de 30 % Mal de Pott 100 % Paraplégies permettant la marche à partir de 50 % à partir de 45 % Tabès moyen et grave gênant la marche et la station à partir de 30 % Troubles

Article D612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 78

Code de la sécurité sociale

Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans

Article 3

—

Pour chacun d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée.

Article 3

—

Pour chacun d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée.

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge

Article 223 WD ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge

Article R821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande

Article R483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 18

Code de commerce

La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment

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