Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 629 résultats pour « utilisation d'une marque notoire dans un secteur d'activité distinct »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les prestations considérées sont celles qui ne sont pas couvertes intégralement par des provisions affectées soit à des contrats stipulant la tenue d'un compte de résultat distinct établi en vue de l'attribution d'une participation aux résultats, soit
Article R*771-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Article 1
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire
LEGIARTI000033262111
PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits professionnels RÉPARTITION RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits professionnels RÉPARTITION Réglementation et sécurité environnementale 6 à 7 h Réglementation et sécurité
Article L517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
entité du secteur financier, soit d'une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité liée à une entité du secteur financier ; b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les
Article 12
La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Article 4
La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Article 230-2.03
Marque d'enfoncement maximum : Tout navire doit porter sur sa coque une marque correspondant à l'enfoncement maximum autorisé. Cette marque est gravée et peinte sur la coque de chaque bord au milieu du navire, avec une précision satisfaisante.
Article R714-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42
Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
LEGIARTI000024850727
Le travail s'effectue en grande partie dans un bureau avec utilisation fréquente d'un micro-ordinateur avec essentiellement des logiciels de bureautique (suite bureautique) et accès internet.
Article 3
première fois en France ou aux premières oeuvres d'un auteur programmées dans les théâtres privés ; 3.
Article Annexe I ter
insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant - le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation
Article R1322-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59
-L'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est possible au sein de l'établissement de production de ces eaux ainsi que dans d'autres établissements de la même entreprise du secteur
Article Annexe
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
Article 21
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
LEGIARTI000032934647
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les énergies renouvelables, la chimie, le pétrole, la pétrochimie, la biomasse, les papeteries, les cimenteries, la construction navale, les transports et de nombreux autres
Article L132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Article L716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir à la vente ou de vendre
LEGIARTI000032174671
MARQUE DE CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ Le rectangle figurant sur la vignette indique le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.
Article L1261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains
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