Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique

Article L4161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 4161-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 48

Code de procédure pénale

Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour

Article 223-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction

Article Annexe 5

—

CONDITIONS COMMUNES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D I. - Mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie

Article 9

—

Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont celles définies dans le code de la route.

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants : 1° Le coefficient d'ancienneté du véhicule défini à l'article L. 421-7-2 ; 2° Le coefficient d'usage du véhicule défini à l'article

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir

Article 322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

Code pénal

Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime : 1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies

Article 222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code pénal

pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre

Article 12

—

côté du miroir du véhicule ou de l'ensemble de véhicules non équipés du rétroviseur.

Article 2

—

L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Code de la route

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde

Article 13

—

Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage 30 < L ≤ 40 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 4 < l ≤ 4,5 L ≤ 25 Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection

Article 1

—

Au sens du présent arrêté on entend par : - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, des catégories internationales M et N s'ils sont équipés de moteurs à allumage commandé, et des catégories internationales

Article 3

—

, attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus.

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