Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2009), que Mme X..., qui avait consenti aux époux Y... une promesse de vente

alinéa, du Code général des impôts, applicable en l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'exonération de la taxe sur la publicité foncière et de droits d'enregistrement prévue pour certaines ventes

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 1988), que la Société d'aménagement de terrains et de ventes d'immeubles (SATERVI) a vendu un terrain lui appartenant à

précisément indiqué dans l'acte que la vente concerne un immeuble achevé et non une vente en l'état de futur achèvement.

QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION LES HABITATIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT EDIFIEES, N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'ELLE ENTENDAIT EMPLOYER AUX MEMES FINS LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE PROJETAIT DES LORS QUE LA VENTE

juridiques administratives et financières qui permettent l'approbation par les autorités compétentes de la constructibilité de terrains et l'acquisition par les opérateurs desdits terrains l'achat la vente

Y... en annulation de la vente pour réticence dolosive et la société civile professionnelle B..., H..., C... , D... et E...

DONT LES MEMBRES AVAIENT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES; QUE CETTE ENTREPRISE A REALISE LE 5 NOVEMBRE 1968 UNE PLUS-VALUE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE FIGURANT A SON ACTIF

QUI A EXERCE JUSQU'EN 1963, L'ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUI A PROCEDE, EN 1964 ET 1965, A DE NOMBREUSES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES, S'EST, A PARTIR DE 1965, ADONNE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

mars 1982, que les sommes réglées par Mme Z..., ou consignées par elle en cours d'instance, "excédaient légèrement" le montant de ce qu'elle devait à cette date ; Attendu cependant qu'en matière de vente

consentie par la SCI à l'emprunteur, le prêt souscrit pour les besoins de cette vente n'a pas été remboursé ; qu'il relève, ensuite, que le notaire chargé de la vente de l'immeuble par la SCI à la commune

; Considérant que, quel que soit le mode de perception du prélèvement auquel l'article 235 quater I les soumet, les plus-values visées par ledit article, qui résultent d'une activité de construction vente

versements et ses retraits, celles-ci ne sont, au mieux, qu'approximatives et, ne peuvent, par suite, être retenues ; que s'il fait valoir qu'il aurait encaissé en 1975, des sommes en contrepartie de deux ventes

procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, que la SCI avait conclu avec la société SFII un contrat d'entreprise, et non un contrat de vente

ET DEVAIENT ETRE TOUS COMPRIS DANS LE STOCK DES IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE A MOINS QUE L'INTERESSE N'AIT MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION, APRES AVOIR LOTI LE TERRAIN, DE RESERVER CERTAINES PARCELLES

, manifestement rédigés sur une trame de vente en l'état futur d'achèvement imparfaitement corrigée, les trois ventes litigieuses sont des ventes d'immeubles achevés, ainsi qu'il résulte de la qualification

Y... s'opposent sur le caractère parfait ou non de la vente d'immeuble qui a fait l'objet du compromis du 30 septembre 2005 et sur les effets de ce dernier quant au bail du 1er avril 2005.