exclut que le vendeur puisse obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble par l'acquéreur pendant la période séparant la conclusion de la vente de son annulation ; qu'en considérant

(les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente, de la condamner à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 8 106,82 euros hors taxes correspondant

1997, la banque a avisé les époux X... de son accord et que l'édition informatique de l'offre de prêt a été établie le 4 juin suivant ; que le 3 juillet 1997 les vendeurs ont refusé de signer l'acte de vente

dont la vente, conclue le 27 septembre 1990 a été annulée, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ; 2 / que l'acquéreur qui n'est pas responsable de l'annulation de la vente ne peut être

Y... aux fins de voir déclarer parfaite la vente et d'obtenir le paiement du prix de vente de la licence ; que M.

construire accordés, de changer la destination d'un immeuble à usage de bureau et d'entrepôts, sans avoir obtenu au préalable les autorisations administratives et permis de construire modificatifs correspondants

Jacques A..., père de Philippe A..., et la somme de 35 millions d'euros, prix convenu pour la vente de la villa Hier ; qu'il a également indiqué avoir versé à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des gueltes correspondant aux ventes réalisées de janvier à mars 2016, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments

forcée de la vente en cas de refus du promettant de signer l'acte de vente ; qu'en estimant que le bien aurait pu être vendu à un prix correspondant à un bien libre d'occupation le 17 janvier 2012 si

et de conseil, en faisant de la maison, objet de la vente, une description exagérément flatteuse et ne correspondant pas à son état réel et que la société Era Sudestimmo aurait pu aisément se convaincre

réalisées par la force de vente et par correspondance.

Y..., mandaté par le GAN pour la recherche d'un acquéreur de l'immeuble mis en vente, est l'auteur de la lettre du 24 octobre 1989 ; que, selon ses dires, ce document ne constituait qu'une déclaration

Le notaire et la SCP font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la SCI et Mme [X] à payer des dommages-intérêts aux acquéreurs correspondant au montant de la restitution du prix de la vente,

afférents au surplus indu du prix de vente, de sorte qu'il convient de débouter Madame [N] [R] de sa demande en paiement de la somme de 785 € au titre de la diminution des droits attachés à la vente »

à une facture de vente ayant, selon ses propres conclusions, été réglée par le notaire séquestre du prix de vente du fonds de commerce de la société Au Sommelier dans le cadre de l'opposition à paiement

1er juin 2006 par la Sarl MPS à la Sarl Orion a repris les mentions insérées dans la promesse de vente du 22 février 2006.

grevé, d'une hypothèque à son profit, et lui a par la suite fait parvenir un chèque de 11 186,50 euros correspondant à la somme lui revenant au titre de la mise en oeuvre de cette vente en paiement de