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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ccd580146773fa556

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... a été victime de quatre accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa55c

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse de mutualité sociale agricole, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa636

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa637

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa63a

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

X... a été victime les 12 mars 1980, 10 janvier 1984 et 28 septembre 1987, de trois accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente de 10 %, ramenée ensuite à 8 %, et le versement

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa71a

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7ead

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f80fa

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

Lopes X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81de

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82c0

Cassation

18 mars 1993

18 mars 1993

B... a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82c1

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Z... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82fb

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8327

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f840c

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f840f

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8410

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8414

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f84fc

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f879b

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné en dernier lieu une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f884d

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle

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