Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros : 1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ; 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article D49-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation

Article 712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Code du patrimoine

Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les personnes accueillies sont dans l'impossibilité de participer directement au conseil, en raison de leur très jeune âge, leurs sièges sont attribués aux représentants des familles ou aux représentants légaux.

Article L4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Ou d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.

Article 3

—

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de

Article 1

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus

Article 12

—

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire

Article R123-220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 47

Code de commerce

Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

légal.

Article 6

—

contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale

Article R821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.

Article R123-234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux

Article 412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées

Article 1

—

énumérées au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent, en ce qui concerne les banques, les établissements financiers dont les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, les établissements de crédit à statut légal

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.

Article L1226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22

Code du travail

Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.

Article R6142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code de la santé publique

renouvellement ou de l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier et universitaire et comprenant le directeur de l'unité de formation

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