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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1609ba5988459c51ed7
13 mai 1992
Y... n'a pas pour autant rendu cet examen impossible ; qu'en effet, le retard mis par l'employeur, qui a dû régulariser sa situation auprès desdits services, à organiser cette visite médicale ne pouvait
6079b1919ba5988459c5292e
4 juin 1998
28 février 1995 au 23 avril suivant ; que l'employeur ayant cessé à partir du 5 mars 1995 de lui verser son salaire au motif que le médecin-contrôleur n'avait pu effectuer le 4 mars 1995 une contre-visite
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff401cdc6046d478996df
21 mai 2026
Le 14 janvier 2020, le service de santé au travail a transmis à la société [3] une convocation à une visite médicale de reprise fixée au 28 janvier 2020.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01040
16 juin 2015
X... à l'encontre de son employeur se situent entre le 5 janvier 2010, jour de sa reprise après un arrêt ayant débuté le 1er octobre 2003, et le 12 janvier 2010, date de la visite médicale de reprise,
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00015
9 janvier 2008
victime d'un accident du travail le 5 avril 1991 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 1993 puis du 20 septembre au 10 octobre 1993 ; qu'il a repris son activité sans être soumis à la visite
Chambre 4-1
5fda991c4a910729625138a0
14 juin 2019
Sur l'absence de visite médicale : Monsieur [R] [S] fait valoir qu'il n'a jamais bénéficié de la moindre visite médicale d'embauche ou périodique, que ce manquement de l'employeur lui cause nécessairement
61372251cd580146773fbf9b
4 janvier 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 25-3 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et 12 de l'annexe visiteurs
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a0b3328fa00087a2714
10 janvier 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de reprise, pour privation des indemnités Pôle Emploi et pour préjudice moral La salariée demande à la fois : - de confirmer
Pôle 6 - Chambre 10
65af6bafb6c6260008b53248
18 janvier 2024
Mais à partir de janvier 2017 vous retenez indûment sur mon salaire, vous n'avez pas payé mes congés payés et je n'ai pas subi la visite médicale.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626358
1 février 1989
Y..., député à l'Assemblée Nationale ; que, toutefois, il ressort des termes de cette réponse que celle-ci vise uniquement le cas où l'activité de visiteur médical serait l'accessoire d'une activité principale
6079b1ab9ba5988459c53020
9 octobre 2001
Y..., son directeur, a enfreint les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail en refusant de donner suite à sa demande de bénéficier d'une visite médicale ; que, dès lors, la cour d'appel,
6079b1fa9ba5988459c54b92
10 juin 1970
AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SARL LABORATOIRE DE MEDECINE EXPERIMENTALE G TETARD LORS D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI AVAIT ATTEINT 9 VISITEURS MEDICAUX SUR 44; QUE DAME X...
6079b2009ba5988459c54f7b
28 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1382 DU CODE CIVIL, 6 DE L'ANNEXE "VISITEURS MEDICAUX" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 23 DU LIVRE
6079b0c49ba5988459c5029f
15 octobre 1981
.) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES VISITEURS MEDICAUX (CI-APRES SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME) DE SA DEMANDE EN NULLITE DE CET ACCORD QU'IL N'AVAIT
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10796
5 juillet 2017
indiquant que son employeur « ne l'a jamais convoquée à une visite médicale de reprise , s'est juste contentée de contacter la Médecine du travail afin de solliciter un rendez-vous et que l'employeur
6137223acd580146773fb415
11 octobre 1994
travail à partir de cette date ; qu'après que la caisse primaire d'assurance maladie lui eut attribué une rente pour incapacité permanente de 100 % avec tierce personne, son employeur l'a convoqué à une visite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01103
24 juin 2015
visite médicale de reprise avant de réintégrer l'entreprise, la cour d'appel a violé l'ancien article R. 241-51 du code du travail, aujourd'hui R. 4624- 21du code du travail ; Mais attendu qu'après
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00957
28 avril 2011
Y... a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après
613721c0cd580146773f6d73
11 février 1993
d'impôt sur le revenu, l'indemnisation partielle des frais d'acquisition de la vignette automobile, et les indemnités compensatrices des frais de garage engagés pendant les tournées, allouées aux visiteurs
61372168cd580146773f37d7
18 avril 1991
X... n'a jamais contesté qu'elle a toujours appliqué une rémunération forfaitaire ; qu'il existe environ 140 visiteurs médicaux dans l'entreprise et que M.
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