Le Gouvernement affirme, à titre principal, que ce grief est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

    Le Gouvernement argue que les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes.

08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

DEFENSE DES INTERETS DU SPORT soutient qu'elle n'a pas été informée de l'inscription de l'affaire au rôle ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours

implicites des préfets de la Corrèze, de la Charente, de la Gironde, de maintien des contumaces sur les diverses listes électorales, 3° ordonne la radiation des contumaces, 4° annule les opérations de vote

    Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes 56.     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

d'inégale largeur, il est admis que, sur une longueur qui n'excède pas 15 mètres mesurée à partir du point d'intersection des alignements ... le bâtiment édifié sur la voie la plus étroite puisse avoir

voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 34;Préjudice moral - réparation

aux parties par cette décision ; qu'en application du texte susvisé, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du

X... a formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue le 24 juin 1991 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur sa requête n° 100 100 ; Considérant, en premier

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Contravention de grande voirie.

fondement desquels la construction de l'immeuble "Le Puech d'Argent II" a été effectuée ; que le Conseil d'Etat s'est ainsi livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie

En deuxième lieu, le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes basée sur deux volets. 50.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

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    Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes.

    En ce qui concerne les extractions pour lesquelles l’heure de retour du prévenu est inconnue, le détenu se voit remettre un «   panier repas   ». D.

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Absence - Erreur sans influence sur la décision