débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

Y..., selon laquelle celui-ci renonçait à exiger l'arrachage ou l'élagage des arbres plantés par son voisin en limite de propriété, ne pouvait être opposée aux époux A..., ayants droit de M.

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

disposant, selon son titre, d'un passage d'une largeur réduite à un mètre sur l'essentiel de sa longueur pour accéder de sa propriété à la voie publique, Mme [T] a assigné M. et Mme [G], propriétaires voisins

société SECIPE entreprise, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie La Zurich ; qu'après exécution des travaux de terrassement, les époux Y..., propriétaires d'un immeuble voisin

la clause résolutoire prévue au bail ; Attendu que la société Le Labo fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en se fondant sur l'avis d'un expert mandaté par le bailleur, les pétitions de voisins

mission de contrôle technique, la société Centre d'études et de prévention (CEP) et des travaux de terrassement et de gros-oeuvre, la société Botta et fils ; qu'une partie du mur pignon de l'immeuble voisin

patients et au personnel aurait été conforme aux objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, mais non leur utilisation en tant qu'espace boisé clôturé isolant l'hôpital de la zone urbaine voisine

M. et Mme [H], propriétaires d'une parcelle voisine, l'ont assignée en revendication de la propriété de la parcelle cadastrée BM n° [Cadastre 4], sur le fondement de la prescription acquisitive trentenaire

Se plaignant de nuisances occasionnées par un marronnier [D], âgé de cent cinquante ans, planté sur la propriété voisine, dont les branches dépassaient sur leur propriété, M. et Mme [P] ont exercé une

[G] en sa qualité de voisin, confirmant qu'il était habilité à cet effet, même de façon informelle" et que M. [C] reconnaît avoir réceptionné la mise en demeure pour le compte de M.

[I] envers son voisin sur le fondement de l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Par ordonnance du 7 avril 2014, le juge-commissaire, statuant sur la requête en revendication du voilier présentée par la société SGB Finance, a ordonné la restitution à la requérante dudit voilier, au

que le vice originaire a disparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le fonds de M. et Mme [X] comportait un système complet d'assainissement du bien immobilier voisin

; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein droit des troubles de voisinage constatés sur le fonds voisin ; Qu'en statuant

France (AGF) afin de garantir contre le risque de vol les locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant fracturé un local voisin

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 juin 1988) de l'avoir, à la requête des époux Z..., ses voisins, condamné à effectuer tous travaux nécessaires pour supprimer tout empiètement de son immeuble