conditions prévues au présent titre ; que la rupture à l'initiative du salarié constitue une démission entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

Il résulte de ce texte que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter.

qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, que le délai avait commencé à courir au jour où l'employeur avait manifesté sa volonté

qui a procédé au remplacement de deux sondes d'oxygène et du pot catalytique ; la contre-visite du contrôle technique en date du 7 août 2024 a affiché un défaut de pollution mineur ; toutefois, le voyant

X... ne prétendait pas avoir manifesté sa volonté d'acquérir la nationalité française entre l'âge de 16 et 21 ans sans répondre au moyen qui lui était soumis, pris de ce que, par l'effet de l'abrogation

Attendu qu'il est fait le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance du bénéfice des dispositions légales relatives au surendettement suppose que soit caractérisée la volonté

X... par un véhicule de police – puisque ce n'était précisément plus le cas au moment où l'accident s'est produit – mais bien exclusivement de la volonté de ce dernier d'échapper à ses responsabilités,

conclusions d'appel, la bailleresse faisait valoir que le droit d'option revendiqué en dernier lieu par le locataire était constitutif d'un abus de droit comme participant de manœuvres du locataire qui, ne voulant

Antoine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002) de l'avoir débouté, en méconnaissance de la volonté et de la personnalité de l'auteur, de sa demande tendant à la divulgation du

prud'hommes de Bolbec, 14 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable, alors, selon le moyen, que seule Mlle X..., par l'intermédiaire de sa mère, a manifesté sa volonté

ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de ladite rupture ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie en se voyant

fussent-elles constatées en France ; que l'arrêt retient que Dirk X..., ressortissant néerlandais, préposé d'une entreprise de transports routiers, a été contrôlé le 23 mai 1998 sur le territoire national au volant

la durée du délai congé; que le fait pour un chauffeur de poids lourds de se présenter en état d'ivresse à son travail et d'injurier son employeur qui lui avait en conséquence interdit de prendre le volant

claire et non équivoque de démissionner, le contrat de travail demeure suspendu à défaut d'un licenciement ou de toute manifestation de volonté de l'employeur équivalant à rompre le contrat ; que ne saurait

contrat de travail s'appliqueraient jusqu'à son expiration, en particulier en ce qui concerne les diverses primes prévues ; que la cour d'appel, qui admet cependant que les parties avaient eu la volonté

expertise afin d'évaluer les préjudices subis par Mme D..., alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas, et ne peut résulter que d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté

reproduction littérale du réquisitoire de mise en accusation du procureur général du 17 mai 1990, rédigé avant le dépôt du mémoire de l'inculpé daté du 20 mai 1990, qui reprenait les motifs que sa volonté

mort à Virgil C..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution-des coups de feu tirés dans sa direction-n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté