Codes de loi français

Article 5

Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions

Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

Article R652-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 09

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont

Article A444-163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

I. – Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital

Article 4

La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne.

Article Annexe II

Récupération et confinement des eaux de sinistre (seulement le troisième et le quatrième alinéa). 9. Déchets. 10. Bruit et vibrations. 4.2. Détection et extinction automatiques (seulement le premier alinéa). 4.3.

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés.

Article R123-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et

Article L4041-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien

Article 53

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.

Article L122-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 36

L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice.

Article L232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit

Article 234-9

société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; 6° bis Détention de la majorité du capital de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert à la suite d'une offre réalisée selon la procédure normale

Article R*80 CB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.

Article Préambule

nationales, les entreprises nationalisées ainsi que les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'outre-mer, dont les comptes et la gestion sont soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.

Article 422-211

La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l'AMF.