Codes de loi français

Article 10

7e Inférieure à 3 ans 7e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e

Article 25

ruraux, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur divisionnaire Ingénieur divisionnaire Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 5e

Article 4

date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT ACTUEL CLASSEMENT NOUVEAU Classes et échelons Echelons Ancienneté dans l'échelon Hors classe 7e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 5e

Article 19

correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Adjudant Adjudant 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 5e

Article 3

ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE ET CLASSE ANCIENNETÉ CONSERVÉE Infirmière et infirmier de classe supérieure Infirmier de classe supérieure 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e

Article L572-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

modalités prévues à l'article 131-27 du même code ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose

Article 226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

porter une arme soumise à autorisation ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. 5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose

Article L335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article L6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article 445-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était

Article 1

L'insigne distinctif que doivent porter les véhicules visés aux II et III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 est une croix régulière à six branches, l'une étant placée dans la position verticale, s'inscrivant dans un cercle théorique

Article 1

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti

Article ANNEXE

CORPS POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes)

Article L1244-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 46

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier

Article L6333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.

Article L175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.

Article 7

L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée : ― pour la branche "secrétariat médical" : ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique

Article 14

des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Prote principal 1er, 2e et 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 3mois 5e

Article 3

conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades Echelons Grades Echelons Ancienneté conservée Catégorie I Du 1er au Catégorie I Respectivement, 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e

Article R331-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 16

Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.